Si vous avez pour habitude de ne pas payer les amendes reçues dans un autre État membre que le vôtre, ce sera bientôt terminé. Le Parlement européen présente une nouvelle réglementation pour faciliter la coopération entre les pays pour retrouver les contrevenants.
- Si vous êtes un automobiliste européen verbalisé dans un autre État membre, cette nouvelle réglementation va vous forcer à payer l’amende
- La coopération entre les États membres sera renforcée et votre pays pourra collecter l’amende si au-dessus des 70 euros
- 60% des amendes reçues par un automobiliste européen en dehors de son pays ne sont jamais payées
Pour beaucoup de conducteurs au sein de l’Union européenne, recevoir une amende en dehors de son pays, sur les routes d’un Etat membre, n’amène à rien. L’amende est reçue, mise de côté puis jamais payée. Mais le Parlement européen annonce une nouvelle réglementation pour faire bouger les lignes et s’attaquer aux “lacunes” lorsqu’il s’agit de poursuivre les “délinquants routiers à l’étranger”.
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Une nouvelle réglementation va vous forcer à payer les amendes
Preuve qu’il y a bien des lacunes à ce niveau, 40% des amendes reçues sont payées, soit 60% qui ne sont jamais honorées. La situation est d’autant plus étrange que l’on parle d’automobilistes européens verbalisés dans un Etat membre autre que leur pays. Lorsque l’on sait que les autorités du Vieux Continent travaillent de concert, on s’étonne que le seul moyen de faire obligatoirement payer une contravention soit en cas de second contrôle sur le même territoire.
Pourtant, l’Europe pousse ses membres à collaborer pour permettre l’identification des resquilleurs mais sachant que les procédures prennent beaucoup de temps, les contraventions sont rarement honorées. Le Parlement européen dévoile donc une nouvelle réglementation qui va pousser les autorités d’un État à assurer “dans les deux mois” l’identification d’un contrevenant demandée par un autre. Quant au pays qui adresse sa demande à l’un de ses voisins, il faudra le faire dans un délai de 11 mois à partir de la date de l’infraction. Seront obligatoirement précisées l’heure et la nature du délit.
Un pays pourra collecter l’amende émise par un autre État membre
Autre précision : le pays de l’Union européenne où réside le contrevenant verbalisé à l’étranger “peut prendre en charge la collecte” de l’amende si le montant est supérieur à 70 euros et qu’elle n’a toujours pas été honorée malgré les “options légales” utilisées précédemment.
Parmi les infractions qui permettent cette collaboration entre les Etats membres, on trouve les excès de vitesses, les conduites en état d’ébriété, les feux rouges non respecté, le stationnement et les dépassements dangereux, les actes de délinquance et le franchissement de ligne blanche.
Les Etats membres ont un délai maximum de trente mois pour permettre la mise en place de ce règlement. Le Parlement européen annonce qu’une plateforme en ligne sera créé où se trouveront les règles, les recours possibles, les différents types d’amendes et les informations générales.
