Dès juillet, un nouveau formulaire sécurisé devient obligatoire pour lutter contre la fraude aux arrêts maladie en France.
L’Assurance maladie impose un nouveau modèle d’arrêt de travail
À partir du 1er juillet, un changement significatif entre en vigueur en France concernant la gestion des arrêts maladie. Cette mesure vise à mieux encadrer les démarches et à lutter plus efficacement contre les tentatives de fraude qui pèsent lourdement sur le système de santé.
Un nouveau formulaire sécurisé devient désormais obligatoire pour toute transmission d’arrêt de travail au format papier. Ce modèle, déjà proposé depuis septembre 2024 aux professionnels de santé à titre facultatif, devient impératif dès cet été. L’objectif est de rendre la falsification des documents quasi impossible.
Ce qui change vraiment dans la procédure
Concrètement, l’ancien processus, qui permettait de générer et d’imprimer un arrêt depuis un simple logiciel de prescription, est définitivement abandonné. De même, les copies scannées et photocopiées d’arrêts de travail ne seront plus acceptées. Désormais, seul le nouveau document original, muni de dispositifs de sécurité spécifiques, sera valable.
Ce formulaire a été soigneusement conçu pour garantir son authenticité. Il intègre sept éléments de vérification : papier infalsifiable, étiquette holographique, encre magnétique et marquages identifiants liés au prescripteur. L’Assurance maladie entend ainsi couper court à la diffusion de faux documents, qui circulent de plus en plus librement, notamment sur Internet et les réseaux sociaux.
De lourdes sanctions pour les fraudeurs
Aujourd’hui, certains sites proposent des faux arrêts de travail pour moins de 20 euros, sans la moindre consultation médicale. Un député a récemment dénoncé cette facilité d’accès, soulignant les risques pour l’équilibre financier de la Sécurité sociale. En réponse à ces dérives, les pouvoirs publics ont déjà durci les conditions d’octroi des indemnités journalières, une mesure qui affecte malheureusement aussi les assurés de bonne foi.
Toute personne prise en flagrant délit de fraude devra restituer l’intégralité des indemnités indûment perçues. Mais les conséquences ne s’arrêtent pas là. En cas de récidive ou de fraude avérée, des poursuites pénales peuvent être engagées. Le fraudeur encourt alors jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 375 000 euros.
Face à ces nouvelles règles, l’Assurance maladie invite chaque assuré à faire preuve de vigilance et à utiliser uniquement les documents officiels remis par leur médecin.
Source : Presse Citron
