Canal+ contraint d’indemniser ses anciens clients pour vente forcée
L’affaire remonte à plusieurs années, lorsque Canal+ avait modifié les conditions de certains abonnements sans obtenir l’accord explicite de ses clients. Une augmentation automatique des tarifs avait été appliquée à de nombreux abonnés dans le cadre du lancement d’une nouvelle offre, sans que ceux-ci aient formellement validé cette évolution.
L’annonce de cette nouvelle possibilité de dédommagement a été faite par l’UFC-Que Choisir, l’association de défense des consommateurs, le lundi 23 juin. L’organisation revient ainsi sur ce litige ancien, mais toujours d’actualité, puisque les abonnés concernés peuvent désormais prétendre à un remboursement forfaitaire.
Qui peut recevoir un remboursement ?
L’indemnisation concerne tous les utilisateurs de Canal+ dont l’abonnement a été modifié automatiquement au 1er février 2018, dans le cadre d’une mise à jour des offres commerciales. Ces clients, qu’ils soient toujours abonnés ou non, sont concernés à condition de ne pas avoir explicitement refusé l’augmentation à l’époque.
Ainsi, les personnes encore abonnées à Canal+ n’ont rien à faire. Le groupe les contactera directement. En revanche, celles qui ont résilié leurs contrats avant le 31 mai 2020 devront effectuer elles-mêmes une démarche auprès de Canal+.
Il est important de noter que la demande peut être faite jusqu’au 31 décembre 2025, ce qui laisse un délai confortable aux consommateurs concernés. Le montant du remboursement peut varier entre 20 et 75 euros, selon les situations.
Une bataille juridique de longue haleine
Cette mesure découle d’un contentieux entamé en avril 2021 par l’UFC-Que Choisir, qui a engagé une action de groupe contre Canal+. Ce recours collectif s’appuie notamment sur une condamnation de Canal+ datant de juillet 2020. À cette date, le groupe audiovisuel avait reconnu sa responsabilité dans une affaire de vente forcée concernant une nouvelle formule lancée en décembre 2017.
À l’époque, Canal+ avait informé certains abonnés, notamment ceux qui ne disposaient pas de l’offre CanalSat, qu’ils allaient être automatiquement migrés vers une nouvelle formule, plus coûteuse de deux à cinq euros par mois. La seule manière d’éviter cette hausse était d’exprimer un refus explicite, ce que beaucoup d’utilisateurs n’ont pas eu le temps ou l’occasion de faire. Cette méthode avait été jugée abusive par les autorités.
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Source : Presse Citron
