Plusieurs associations engagent une action collective contre la Direction générale des Finances publiques, dénonçant l’inaccessibilité du site des impôts. Une situation qui empêche les contribuables malvoyants ou aveugles de remplir leur déclaration de manière autonome.
A quelques jours de la date limite de déclaration pour la troisième zone, les associations du Collectif français du handicap visuel dénoncent l’inaccessibilité persistante du site impots.gouv.fr. De nombreuses personnes malvoyantes ou aveugles sont toujours dans l’incapacité de déclarer leurs revenus sans aide extérieure. Pour faire bouger les choses, le collectif vient de lancer une action de groupe contre la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) devant le Tribunal administratif de Paris.
“En France, 12 millions de personnes sont concernées par l’accessibilité numérique, dont 2 millions de personnes aveugles ou malvoyantes. Pour ces usagers, la numérisation des démarches fiscales via le site des impôts constitue un véritable obstacle et une atteinte grave à leurs droits”, pointent les associations dans un communiqué de presse.
Un collectif dénonce l’inaccessibilité de la plateforme impots.gouv.fr. pour les personnes malvoyantes et aveugles
Alors que la loi impose à l’Etat de rendre ses sites accessibles depuis 2005, le collectif déplore “l’absence de mesures sérieuses en matière d’accessibilité” entraînant “une situation de discrimination insoutenable”. Et de lister les dysfonctionnements de la plateforme dédiée aux impôts :
- Documents officiels proposés en PDF non accessibles
- Interfaces incompatibles avec les lecteurs d’écran
- Impossibilité d’utiliser la messagerie sécurisée
- Contenus mal structurés et mal balisés dans la déclaration de revenus
- Procédures imposant des documents imprimés
Le témoignage de Laurence de Roquefeuil est parlant : “Sur mon dernier avis d’imposition, un tableau détaille les différents revenus de mon mari et les miens. Avec mon lecteur d’écran, je n’arrive pas à faire correspondre les intitulés et les chiffres : tous les intitulés sont écrits les uns à la suite des autres, sans séparation. Je lis tous les chiffres du déclarant 1 mis bout à bout, puis ceux du déclarant 2 mis bout à bout… Présenté de cette façon, ce tableau est illisible pour une personne aveugle”.
Ces dernières années, le collectif a multiplié les signalements et les démarches auprès de la DGFiP et des ministères. “Aucune réponse satisfaisante n’a été apportée. Certaines corrections ont même été explicitement exclues du calendrier de mise en conformité”, fustige le collectif. Face à l’inaction de l’Arcom et des acteurs concernés, les associations ont décidé de se tourner vers la justice.
Les associations demandent “une mise en conformité totale”
Elles “demandent au juge d’enjoindre au ministre de l’Economie et des Finances, responsable de la DGFiP, de faire cesser cette situation en prenant, dans un délai fixé et sous astreinte, toutes les mesures nécessaires pour assurer une mise en conformité totale”. De son côté, le site impot.gouv.fr confirme être partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Et de liste les principales non-conformités :
- Des fonctionnalités JavaScript ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance ou ne sont pas accessibles au clavier, notamment un bouton
- Des changements de contexte se déclenchent sans que l’utilisateur en soit informé
- Des changements de langue dans le texte ne sont pas signalés
- Des pages font usage de balises à des fins de présentation (paragraphes vides ou textes non structurés dans des balises de paragraphes)
- Des pages contiennent des informations insérées en CSS qui ne sont pas restituées par les technologies d’assistance
- Des documents PDF ne sont pas accessibles
