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Redevance audiovisuelle pour les ordinateurs !!!

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Dernière réponse : dans Photo et vidéo
30 Septembre 2005 14:18:51

Salut all,

Je viens de recevoir ma redevance audiovisuelle alors que je n'ai pas de téléviseur !!!

J'ai téléphoné au centre des impôts qui m'a certifié que je devais payer la redevance parce que j'ai internet même si je ne bénéficie d'aucune offre tv !!!

Tout est marqué "ICI" !!!
Le seul souci c'est que c'est l'article 41 qui comporte toutes les précisions et que je n'arrive pas à afficher les pages au delà de 37...

Quelqu'un aurait il la gentillesse de me faire parvenir un copier coller de cet article s'il arrive à l'afficher ???

Ce serait super sympa !

Merci d'avance !!! ;-)

Autres pages sur : redevance audiovisuelle ordinateurs

30 Septembre 2005 16:54:11

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. − La section 5 du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier est ainsi rédigée :
« Section 5
« Redevance audiovisuelle
« Art. 1605. − I. − A compter du 1er janvier 2005, il est institué au profit des sociétés et de l’établissement
public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication, une taxe dénommée redevance audiovisuelle.
« II. − La redevance audiovisuelle est due :
« 1o Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à
l’habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle
est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision
pour l’usage privatif du foyer. Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n’a pas
déclaré, dans les conditions prévues au 4o de l’article 1605 bis, qu’il ne détenait pas un tel appareil ou
dispositif ;
« 2o Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1o et les personnes morales, à la
condition de détenir au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due un
appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.
« III. − Le montant de la redevance audiovisuelle est de 116 € pour la France métropolitaine et de 74 €
pour les départements d’outre-mer.
« Art. 1605 bis. − Pour l’application du 1o du II de l’article 1605 :
« 1o Une seule redevance audiovisuelle est due, quel que soit le nombre d’appareils récepteurs de télévision
ou dispositifs assimilés dont sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l’habitation pour lesquels le
redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l’article 6 sont imposés à la taxe
d’habitation ;
« 2o Bénéficient d’un dégrèvement de la redevance audiovisuelle, les personnes exonérées ou dégrevées de la
taxe d’habitation en application des 2o et 3o du II de l’article 1408, des I, III et IV de l’article 1414 et de
l’article 1649 ;
« 3o Les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application des A et B
du IV de l’article 37 de la loi de finances pour 2004 (no 2003-1311 du 30 décembre 2003), autres que celles
visées au 2o du présent article, bénéficient d’un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de l’année
2005.
« Pour les années 2006 et 2007, le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu pour ces redevables lorsque :
« a. La condition de non-imposition à l’impôt sur le revenu est satisfaite pour les revenus perçus au titre de
l’année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ;
« b. La condition d’occupation de l’habitation prévue par l’article 1390 est remplie ;
« c. Le redevable n’est pas passible de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédant celle
au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ;
« 4o a. Les personnes qui ne détiennent aucun appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé
permettant la réception de la télévision doivent le mentionner sur la déclaration des revenus souscrite l’année
au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ;
« b. Lorsque les personnes physiques imposables à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à
l’habitation ne souscrivent pas en leur nom une déclaration des revenus, elles sont redevables de la redevance
audiovisuelle sauf si elles indiquent à l’administration fiscale que ce local n’est pas équipé d’un appareil
récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé ;
« 5o La redevance audiovisuelle est due par la ou les personnes au nom desquelles la taxe d’habitation est
établie.
« L’avis d’imposition de la redevance audiovisuelle est émis avec celui de la taxe d’habitation afférent à
l’habitation principale du redevable ou, à défaut d’avis d’imposition pour une habitation principale, avec celui
afférent à l’habitation autre que principale. Toutefois :
« a. Lorsque la ou les personnes au nom desquelles la taxe d’habitation est établie cohabitent avec des
personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal, la redevance audiovisuelle est due, pour le ou les appareils
récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés détenus dans l’habitation, par les personnes redevables de la
taxe d’habitation ;
« b. Lorsque la taxe d’habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux
différents, la redevance audiovisuelle est due, pour le ou les appareils récepteurs de télévision ou dispositifs
assimilés détenus, par l’une ou l’autre de ces personnes ;
« c. Lorsque l’appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé est détenu dans un local meublé affecté
à l’habitation, occupé à titre d’habitation autre que principale et imposé à la taxe d’habitation au nom de
plusieurs personnes qui appartiennent à des foyers fiscaux différents et qui ne détiennent pas d’appareil dans
30 Septembre 2005 16:57:08

waou je t'epargne la suite...
c'est surtout parce que tu as un ordinateur
et oui nul n'est censé ignorer les lois
faites attention tout le monde,et les etudiants surtout,l'etat va vouloir recuperer l'argent pour combler les trous budgetaires....
dans quel monde on vit....
:-o
30 Septembre 2005 20:21:53

Encore faut-il qu'il y ait une carte télé sur l'ordi non?
30 Septembre 2005 20:22:12

Encore faut-il qu'il y ait une carte télé sur l'ordi non?
30 Septembre 2005 21:03:54

oui mais bon;;ils vont te repondre...
ordi+internet=possibilite d'avoir la télé...
en fait c'est plutot= tout appareil multimedia...
et heu..comment dire..mon portable recois la télé par 3g,donc si je n'ai aucune télé,ni ordi mais mon telephone je dois payer une redevance...lol quoi
1 Octobre 2005 09:19:01

salut,


Je bosse aux impôts, j'viens donc apporter mon point de vue ici (même en week-end, pfff ;) ) :

- concernant les étudiants:
Un étudiant imposé personnellement à la taxe d’habitation et rattaché au foyer fiscal de ses parents doit-il payer la redevance ?

Une seule redevance est due par le redevable pour les téléviseurs qu’il détient ainsi que pour ceux détenus par ses enfants rattachés à son foyer fiscal (enfants de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans poursuivant ses études ou infirmes quel que soit leur âge), même s’ils sont personnellement imposés à la taxe d’habitation.

Par conséquent, une seule redevance est due par les parents pour le téléviseur (ou les téléviseurs) qu’il détient chez lui et/ou chez son enfant rattaché à son foyer fiscal.

Pour simplifier: vous êtes rattachés à vos parents pour la déclaration de revenus, vous avez pa de redevance à payer

- pour le probleme spécifique à ce sujet:

il est clairement indiqué (et en gras en plus) dans notre documentation interne que les micro-ordinateurs ne rentrent pas dans le champ d'application. C'est les seuls d'ailleurs, une exception.
Bon, apres, bien sur, faut avoir ouvert le bouqin qu'on recoit tous pour le savoir ^^.
1 Octobre 2005 15:13:42

c'est hallucinant...
l'année dernière,j'avais discuté avec un pote des impots au sujet des ordi.Il m'a repondu le contraire...il n'a pas lu la notice ou quoi...(lol)
en fait,tout le monde dit le bon ou son contraire.Internet et les légendes continuent.


1 Octobre 2005 17:53:09

L'année derniere, la redevance était gérée uniquement par le Trésor, et aux impôts on avait assez peu d'informations.

Cette année, c'est clairement indiqué dans la doc. C'est sur, c'est en gras, mais en petit et en bas d'une page, mais c'est écrit quand même.
1 Octobre 2005 19:01:59

d'acord merci beaucoup pour tes precisions.

mais j'aurais aimé que ce soit notifié sur le texte de loi,car si un jour les impots decidaient de faire payer cette fameuse redevance,ils auraient la loi pour eux.
En fait,pour le moment c'est tolérer ;-)


2 Octobre 2005 00:09:28

POur l'instant c'est exactement ca. plus que d'être toléré, cette année, il nous est demandé d'exonérer de redevance les utilisateurs d'ordis. Mais l'année passée je suis pas sur que c'était le cas. Et l'année prochaine, ca aura peut etre changé...
2 Octobre 2005 05:57:53

en tout cas,merci de nous avoir eclairé..au moins tu maitrise le sujet et cela est le principal car avec touts ces petits flous administratifs ;-)
10 Octobre 2005 19:52:31

Bonjour, comme certains ont l'air de s'y connaitre, je vous demande conseil:

je ne possède pas de TV, et j'ai bien une carte TV, mais au fond d'une boîte en carton... En revanche je possède un vidéo projecteur, mais à ma connaissance sans carte tuner (mais je crois que je peux y relier ma freebox, vu que c'est du composite). Est-ce que ça m'oblige à payer la redevance ou bien c'est possible de m'arranger avec l'administration ?

Je viens de recevoir ma facture et ça me dégoute de payer 116 euros alors que je n'ai pas regardé la télé depuis 2 ans... Merci pour vos conseils.
13 Octobre 2005 11:45:33

Citation :

nicrib a écrit :
salut,


Je bosse aux impôts, j'viens donc apporter mon point de vue ici (même en week-end, pfff ;) ) :

- concernant les étudiants:
Un étudiant imposé personnellement à la taxe d’habitation et rattaché au foyer fiscal de ses parents doit-il payer la redevance ?

Une seule redevance est due par le redevable pour les téléviseurs qu’il détient ainsi que pour ceux détenus par ses enfants rattachés à son foyer fiscal (enfants de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans poursuivant ses études ou infirmes quel que soit leur âge), même s’ils sont personnellement imposés à la taxe d’habitation.

Par conséquent, une seule redevance est due par les parents pour le téléviseur (ou les téléviseurs) qu’il détient chez lui et/ou chez son enfant rattaché à son foyer fiscal.

Pour simplifier: vous êtes rattachés à vos parents pour la déclaration de revenus, vous avez pa de redevance à payer

- pour le probleme spécifique à ce sujet:

il est clairement indiqué (et en gras en plus) dans notre documentation interne que les micro-ordinateurs ne rentrent pas dans le champ d'application. C'est les seuls d'ailleurs, une exception.
Bon, apres, bien sur, faut avoir ouvert le bouqin qu'on recoit tous pour le savoir ^^.


Donc si je comprend bien, si oun a un pc avec un tuner à l'intétérieur, on est pas obligé de payer la redevance ???
13 Octobre 2005 12:20:59

normalement avec un vidéo projecteur tu risques rien
14 Octobre 2005 22:48:11

lol, et ta télé, elle peut être au fond du carton, tu payera quand même ;) 
27 Octobre 2005 23:35:24

J'ai reçu l'avis de la redevance audiovisuelle à payer alors que j'avais bien coché la case. :-x :-x

Ca me fait plaisir d'avoir enfin quelqu'un sympa des impôts qui poste ici. Merci Nicrid.

J'essaie d'appeler depuis le 10 octobre mon centre des impots et à n'importe quelle heure on tombe sur une messagerie. J'ai laissé 2 messages et envoyé un fax. Ils ont essayé 1 fois de rappeler sans laisser de message... :-x
Bref aujourd'hui j'ai essayé tous les terminaisons possibles et je suis tombé sur quelqu'un qui s'occupe des professionnels et qui a pris mes coordonnées pour qu'on me rappelle et qu'on me dise s'ils avaient bien eu mon fax et qu'elle était la procédure à suivre pour la réclamation..

Une nana me rappelle le soir et je me suis forcée à rester zen : soit disant faut pas payer si on a tout bien fait pour réclamer et attendre l'avis de dégrèvement... Pas moyen de savoir quand je le recevrai... avant ou après le 15 novembre (parce que je compte pas payer des intérêts de retard...). Je demande donc s'ils ont bien au moins reçu mon fax et là elle me sort qu'ils reçoivent plein de courrier et qu'ils peuvent pas me dire car ils font pas du cas par cas!!! :-x :-x
J'comprend mieux la réaction des plus vieux que moi qui avaient déjà eut affaire aux impots : on se demande à quoi ils servent les mecs !!!
J'ai pas du tout aimé le ton d'impatience (ça lui à pris 3 minutes de son temps...) et son arrogance quand je lui demande qu'est ce qu'elle entend par dégrèvement...
Elle a peut-être des soucis mais ça se voit qu'ils bossent pas dans le privé pour répondre aussi malpoliment!:-x

Donc par mesure de précaution je vais leur envoyer une lettre avec AR.

Bref ça m'a pas avancé du tout de les contacter... d'ailleurs j'en apprend plus sur le net!! :-D
28 Octobre 2005 01:07:00

Je vais sans doute faire office de gros lourd posant une question débile, mais si l'on posséde un récépteur, mais pas d'antenne est on assujeti à la redevance ?
29 Octobre 2005 13:11:51

ben..., à mon avis ,... oui !

De mémoire, le texte régissant la redevance audiovisuelle emploie le verbe "détenir" (un poste de réception), il n' y est jamais question d'antenne. :-D
30 Octobre 2005 11:43:53

Pas si sur... : article 41 : cette taxe est applicable à la «condition de détenir un appareil récepteur de télévision, ou d’un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision».

et si on ne recoit aucune image ??? comment interpreter ce texte ?
30 Octobre 2005 19:10:23

"dispositif assimilé" cela concerne un écran qui permet la représentation d'une image et le son, une antenne n'est qu'un capteur d'onde, elle ne peut pas transcrire toute seule une image. Par contre le "dispositif assimilé" correspond, à mon avis à un ordinateur. C'est d'ailleurs ce que répondent les différents Centres des impôts

Mais,...parce qu'il y a un mais, j'ai lu un article dans un célébre magazine et non moins sérieux, datant du 27/10/2005, qui fait état que la DGI (direction générale des impôts), questionnée sur cet art.41, a répondu: "la redevance audiovisuelle ne concerne que les foyers équipés d'un poste de télévision".
8 Novembre 2005 15:22:09

Salut,

J'ai trouvé le texte suivant (pour les professionnels) qui précise l'article 41 de la loi des finances pour 2005.
En particulier ce qu'ils entendent par "dispositif assimilé" (c'est bien lourd ça d'ailleurs d'utiliser un terme dans un texte sans le définir...)

Bref, c'est ici que ça se passe :

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/3CAPUB/tex...

Bonne lecture ! (allez à la page 8, ça ira plus vite)

J'ai bien l'impression que ça vous laisse au moins un an pour vous débarasser de vos cartes TV ;) 

Bye !
12 Novembre 2005 06:39:33

Donc éffectivement, un ordinateur avec une carte tv n'est pas assujeti à la redevance audiovisuelle.

Merci pour cette recherche éfficace Rominet.
19 Juin 2006 18:56:24

bonjour!
dans le même ordre d'idée, j'ai une autre question : je viens d'avoir une télé que j'ai trouvée en bas de chez moi (j'habite dans un super immeuble où les gens jettent vraiment n'importe quoi... je trouve de tout c trop bien!!!)
Or le service des impots est passé aujourd'hui pour vérifier que je n'avais pas de télé. J'étais pas là, mais ils ont laissé un courrier.
Si jamais ils repassent et voient ma télé, comment je peux faire pour leur prouver que je ne l'avais pas au 1er janvier 2005? quelles sont mes possibilités?

j'espère que quelqu'un aura une réponse à m'apporter...
merci d'avance
sophie
14 Octobre 2006 12:43:48

Bah tu ne crains rien compte tenu que cette télévision n'a pas été déclarée à ton nom lors de son achat (s'il a un jour eu lieu).

C'est le principe même des télé "tombées du camion", l'administration n'a pas eu de déclaration d'achat de téléviseur. Pas de preuve d'achat, pas de taxes... jusqu'au prochain controle!

S'ils veulent te reclamer des impayés, faut-il encore qu'ils puissent prouver depuis quand tu la possède. Dans tous les cas, tu seras imposée pour l'année suivante et là, pas moyen d'y couper ;) 

Après il ne faut pas oublier que les impots c'est n'importe quoi! moi j'ai pas de tele et ils m'imposent quand meme la redevance malgré une case "ne possede pas de recepteur" cochée sur la déclaration d'impots >.>

Pas de panique! faut juste les faire tourner en bourrique :p 
30 Octobre 2006 11:42:52

je voudrais reprendre la question de kleuck car je me trouve dans la meme situation que lui: j'ai bien un poste de television mais je n'ai pas d'antenne ni rien qui puisse receptionner les chaines. La taxe n'est t'elle pas conçue pour payer les chaînes d'audiovisuelles publiques? Si on ne les reçoit pas pk devrait on les payer?
Qqn pourrait il nous eclairer sur ce sujet, que je sache quoi repondre si on vient m'embeter chez moi!
23 Février 2007 16:18:30

ma télé est en panne et aux impôts on m'a dit de déclarer que j'en ai pas même si j'en ai et que le contrôle vérifiera si elle est vraiment en panne. J'ai toujours pas eu de contrôle mais je me demande si la personne était sûre de ce qu'elle disait.
J'ai aussi un ordinateur mais j'ai jamais eu internet comme je ne consulte pas beaucoup. Est ce que ça compte comme télé si il y a pas le net?
23 Février 2007 18:08:36

crrcrr a dit :
Bah tu ne crains rien compte tenu que cette télévision n'a pas été déclarée à ton nom lors de son achat (s'il a un jour eu lieu).

C'est le principe même des télé "tombées du camion", l'administration n'a pas eu de déclaration d'achat de téléviseur. Pas de preuve d'achat, pas de taxes... jusqu'au prochain controle!

S'ils veulent te reclamer des impayés, faut-il encore qu'ils puissent prouver depuis quand tu la possède. Dans tous les cas, tu seras imposée pour l'année suivante et là, pas moyen d'y couper ;) 

Après il ne faut pas oublier que les impots c'est n'importe quoi! moi j'ai pas de tele et ils m'imposent quand meme la redevance malgré une case "ne possede pas de recepteur" cochée sur la déclaration d'impots >.>

Pas de panique! faut juste les faire tourner en bourrique :p 



Je travaille également aux impôts et je trouve ton attitude étrange :o 
Pourquoi "les faire tourner en bourrique"
Il vaut mieux répondre simplement et savoir que contrairement aux dires
de certains, nous avons du travail par dessus-la tête.
Par contre, répondre qu'on ne risque rien après un contrôle, n'est pas
sérieux. :non: 
S'il ne peut prouver, depuis quand il détient ce poste de télévision, il peut
être repris sur 2 ans.
Attention, c'est comme ça que commencent les rumeurs :pfff: 
23 Février 2007 18:13:24

tinguette a dit :
je voudrais reprendre la question de kleuck car je me trouve dans la meme situation que lui: j'ai bien un poste de television mais je n'ai pas d'antenne ni rien qui puisse receptionner les chaines. La taxe n'est t'elle pas conçue pour payer les chaînes d'audiovisuelles publiques? Si on ne les reçoit pas pk devrait on les payer?
Qqn pourrait il nous eclairer sur ce sujet, que je sache quoi repondre si on vient m'embeter chez moi!



tu détiens un poste en état de fonctionnement, la taxe est due. :hello: 
24 Février 2007 18:45:56

et pour mon cas janetjones tu as une idée?
24 Février 2007 19:07:19

fpeilet a dit :
et pour mon cas janetjones tu as une idée?


bonjour Fpeilet :hello: 
ton cas est complexe
tu vas la faire réparer ta TV?
gardes la facture dans ce cas


Tu as eu une visite?
Tu sais, c'est dur pour l'administration de savoir la vérité et les gens racontent tellement
de cracs
réponds-moi, je vais y réfléchir encore :whistle: 
24 Février 2007 20:39:05

janetjones a dit :
bonjour Fpeilet :hello: 
ton cas est complexe
tu vas la faire réparer ta TV?
gardes la facture dans ce cas


Tu as eu une visite?
Tu sais, c'est dur pour l'administration de savoir la vérité et les gens racontent tellement
de cracs
réponds-moi, je vais y réfléchir encore :whistle: 


je n'ai pas encore eu de visite et je sais pas si je vais en avoir une. On m'avait donné la télé et elle marchait puis ne marchait plus que de temps en temps, j'ai pas de papiers. Je l'ai signalé aux impôts et on m'a dit de dire que je n'en avais pas et qu'un technicien vérifierait son état. La personne n'avait pas l'air de trop savoir quand elle m'a dit ça.
J'ai maintenant peur que l'inspecteur vienne et fasse vérifier si la télé marche et que d'un coup elle marche. Et même si elle ne marchait plus, j'ai peur que la simple détention de ce poste ne soit vu comme de la fraude.
Je n'ai jamais changé de télé car je me suis habituée à ne pas la regarder. Je la vois des fois chez mon frère et je n'ai pas besoin de l'internet parceque je vérifie mes messages chez lui ou en ville.
J'ai donc un poste de télé et un pc et j'ai peur que l'un ou l'autre soit vu comme de la fraude.
24 Février 2007 22:08:36

ce n'est pas la peine de flipper :bounce: 
si elle ne fonctionne pas vraiment cette TV, débarrasse-t-en :pt1cable: 
tu seras moins stressé et tu n'auras aucune explication à donner
et tu seras certains de ne pas être taxé :hello: 
Le jour où tu en auras les moyens, tu te prendras un écran plat :D  :bounce: 
19 Octobre 2007 10:53:02

Pour rassurer tout les possesseur d'ordi avec un tuner ou une carte tv, la redevance audiovisulle n'est pas due.

Cela est clairement indiqué dans une circulaire de la DGI : http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/3CAPUB/tex...

Il y a un tableau récapitulatif à la page 8.

Attention les ordinateurs UNIQUEMENT sont concernés.

A noter que si vous aviez déjà déclaré une TV et que vous optez après coup pour l'ordi + la carte ça ne marchera pas. Ce moyen de détourner la loi à été corrigé.

En espérant avoir été utile.

Bonne journée à tous.

Frobape
27 Octobre 2007 08:06:20

Bonjour,
Pourquoi les français sont-ils si crédules !
Malgré la case cochée, un dégrèvement sur la taxe d'habitation
la taxe fut prélevée.
Un exemple parmi de multiples = un homme de 80 ans, oui, vous
avez bien lu de 80 ans a lui aussi été taxé !!!!
Faites une enquête parmi vos ainés et vous risquez d'avoir une surprise.
Sachez que l'âge est passé de 70 à 75 ans très discrètement !
Le premier ministre vous a annoncé que l'état était en faillite, donc tous
est bon pour faire du cash car combien de contribuables prélevés
d'une manière que je ne qualifierais pas car je risquerais d'être désagréable, s'apercevront de ce fait et réclameront et de toutes façons, ce sera des moyens financiers frais pour boucler le budget,
même si une partie est remboursée cela sera tous bénéfice car sans
intérêts pour l'état, même si cela a provoqué des agios pour les contribuables prélevés illégalement.
Sachez aussi que le nombre de députés fut augmenté de 160, était-ce justifié ??????????
29 Octobre 2007 13:54:14

Bonjour, toujours concernant ces histoires de redevance, j'ai été controllé en Juin dernier, et la personne de la redevance à demandé à visité mon sallon... S'agit il d'un restriction concernant le controle, et est ce que la personne n'a legallement pas le droit de visiter autre chose.

J'avais une télé non déclaré mais sans antenne, la personne à déclaré que je n'avait pas de poste et m'a demandé de signaler le jour où je brancherai une antenne, en ajoutant : "vous voyez on est pas tous aussi obtu qu'on veut bien le dire..." comme quoi.. j'ai signé ce papier et aujourd'hui en recevant ma taxe d'habitation on me demade la redevance...Je pense qu'il s'agit d'une errur,. Merci si quelqu'un peu m'eclairer...

29 Octobre 2007 21:08:31

salut

on peut tres bien avoir une tele chez soi sans payer la redevance simplement en enlevant le tuner a l'interieur
du coup le televiseur est consideré comme un moniteur

ensuite rien empeche grace a son ordi et sa box par exemple de brancher sur celui ci (il reste toujours moniteur)

on paye un forfait (telephone internet et tele) en founiture de notre FAI
donc on doit comprendre que la taxe audio visuel est inclus dedans

si un controle a domicile apres ouverture du televiseur il n'y a pas de turner permettant la reception des chaines par voie hertzienne
le televiseur est toujours considerer comme moniteur

ce probleme est toujours d'actualité et la justice par rapport aux textes de lois
n'est toujours pas resolu contrairement a ce que les impots veulent nous faire croire

on devrais simplement demander que les chaines assujetti a la redevance soit crypter plutot que de les imposer surtout a ce qui ne les regardes pas

la majorité des gens dans les sondages regarde TF1 chaine privé
alors pourquoi payer les chaines publiques que l'on ne regarde pas

ceci sert a comprendre que impots audiovisuel sert a imposer un choix meme si ça nous interresse pas

si microsoft est une vente lié avec les ordis

les chaines publiques est une vente imposé meme si on ne les regarde pas

amicalement votre

dart
13 Novembre 2007 21:40:12

frobape a dit :
Pour rassurer tout les possesseur d'ordi avec un tuner ou une carte tv, la redevance audiovisulle n'est pas due.

Cela est clairement indiqué dans une circulaire de la DGI : http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/3CAPUB/tex...

Il y a un tableau récapitulatif à la page 8.

Attention les ordinateurs UNIQUEMENT sont concernés.

A noter que si vous aviez déjà déclaré une TV et que vous optez après coup pour l'ordi + la carte ça ne marchera pas. Ce moyen de détourner la loi à été corrigé.

En espérant avoir été utile.

Bonne journée à tous.

Frobape



sur ce tableau recapitulatif, il y a ecrit "micro ordinateurs" qu'entendent ils par la: les portables ou tous les ordis?
21 Novembre 2007 10:43:42

Salut,

je possède un moniteur plasma écran plat sans tuner, et pour recevoir les chaines, je passe par mon magnétoscope. Dois je payer la redevance alors que le moniteur seul n'est pas considéré comme une télé puisque seul il ne marche pas.

Merci pour vos réponses et bonne journée.
3 Décembre 2007 23:09:45

Slt,
Je viens aussi de reçevoir ma redevance, seulement j'ai quitté l'appartement pour lequel je paye ma taxe d'habitation. Est-ce que je peux ne pas payer?
Anonyme
30 Octobre 2008 16:54:32

BONJOUR,je trouve que c'est un pays de voleur d'obliger les gens a

payer la redevance tv . comme quoi la loi est mal faite ils n'ont pour

ma part pas à obliger les gens en faisant comme canal plus avec un

decodeur et les crypter mais bon ça n'arangerait pas leurs affaires

alors ils nous racket si c'est pas une mafia
7 Novembre 2008 23:58:14

Oui, et moi, je paye des impôts qui servent à financer de l'enseignement, des crèches, alors que j'ai pas d'enfants, des hopitaux alors que je suis pas malade, des armées alors que je fais pas la guerre, des routes alors que j'aime pas les voitures...(ok, j'en ai une mais elle prend que des chemins privés ou alors elle marche pas ou elle est au fond du carton dans mon garage, en plus elle est en panne et elle peut rouler que si je lui met un tracteur devant ou si je la pousse avec mon frère).
Parler de mafia pour la redevance, c'est pas un peu poussé non ?
14 Novembre 2008 21:02:02

Si c'est pousser, 116 euro pour des chaînes minables que de moins en moins de français regardent et et ceux qui le font de moins en moins longtemps. Tss
10 Mars 2009 14:41:11

frobape a dit :
Pour rassurer tout les possesseur d'ordi avec un tuner ou une carte tv, la redevance audiovisulle n'est pas due.

Cela est clairement indiqué dans une circulaire de la DGI : http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/3CAPUB/tex...

Il y a un tableau récapitulatif à la page 8.

Attention les ordinateurs UNIQUEMENT sont concernés.

A noter que si vous aviez déjà déclaré une TV et que vous optez après coup pour l'ordi + la carte ça ne marchera pas. Ce moyen de détourner la loi à été corrigé.

En espérant avoir été utile.

Bonne journée à tous.

Frobape


voici le fameux article 41:
"
Alors que cela fait déjà longtemps qu’il est possible de recevoir plusieurs chaînes de télévision via son abonnement à Internet, un gros doute planait sur la redevance audiovisuelle chère à notre bonne vieille France. Alors que certains affirmaient qu’elle reste obligatoire, d’autres répliquaient qu’elle ne s’applique pas dans ce cas là. Aujourd’hui, le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie met les choses au clair.

“L'article 41 de la loi de finances pour 2005 a maintenu le fait générateur de la redevance audiovisuelle jusqu'alors en vigueur, à savoir la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. Ainsi, l'exclusion des micro-ordinateurs équipés pour recevoir les programmes de télévision du champ d'application de la redevance audiovisuelle - en vigueur antérieurement à la réforme et rappelée lors des débats relatifs à la taxe instituée par l'article 37 de la loi de finances pour 2004 - n'a pas été remise en cause. Par conséquent, les redevables de la taxe d'habitation qui souscrivent un abonnement Internet haut débit incluant l'accès aux programmes de télévision ne sont imposables à la redevance audiovisuelle que s'ils détiennent un téléviseur. Dans le cas contraire, ils ne sont pas imposables.” (Extrait du JO datant du 28/03/2006 page : 3425)
En d’autres termes, celui qui possède un ordinateur, un abonnement à Internet avec l’option télévision (option intégrée par défaut dans l’offre unique de Free, par exemple) mais ne disposant pas d’un poste de télévision ne sera donc pas tenu de payer la redevance.
"

Y.I
5 Avril 2009 11:41:52

nicrib a dit :
salut,


Je bosse aux impôts, j'viens donc apporter mon point de vue ici (même en week-end, pfff ;) ) :

^^.


Salut!! moi j'ai une question a la quelle je ne trouve aucune réponse pour l'instant:
J'ai un PC et une télé.
Mais j'ai pas le téléphone, pas le net, pas de récéption télé. :) 

Dans le coin pommé où je suis, ya pas d'ADSL, je vois pas l'intéret du net au super ralenti.
Pour la téloche, c'est la meme, pas de récéption hertzienne, et je veux pas m'emmerder d'un démodulateur ou je sais pas quoi.
En fait ça me convient.
La téloche nous sert pour lire les DVD, (achetés ou loués et donc taxés) et jouer avec la console.

La redevance sert a payer les programmes télé que je ne reçois pas et que de toute manière je ne veux
pas recevoir (ça c'est mon choix personnel).

Suis-je assujeti au paiement de cette redevance???????????

Merci!!

+A+


EDIT:
"exonérés ou hors champ d'application de la redevance:
(...)
_ Les materiels fonctionnant en circuit fermé pour la réception de signaux autre que ceux des sociétés visées par les titres II et III de
la loi du 30 septembre 1986."
http://www.ddm.gouv.fr/imprime.php3?id_article=227
Je ne trouve pas cette loi du 30....
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