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L’Assemblée nationale adopte une loi pour réguler le démarchage téléphonique

L’assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique. Elle avait été déposée il y a deux ans, le 3 octobre 2018, par le député des Vosges Christophe Naegelen (UDI).

Ce mercredi 8 juillet, députés et sénateurs se sont mis d’accord autour d’un texte qui vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Enfin, il permet de clarifier la pratique et va entraîner des sanctions plus strictes.

Image 1 : L'Assemblée nationale adopte une loi pour réguler le démarchage téléphonique
PublicDomainPictures / Pixabay

La loi, qui n’a pas encore été promulguée, vise à réguler les appels téléphoniques destinés aux consommateurs et émis par des entreprises, plateformes ou opérateurs (hors opérateurs chez qui vous avez un contrat), spécialisés dans la vente d’équipements, la réalisation de travaux le logement, qui ont pour but de réaliser des économies d’énergie ou d’aider à l’obtention d’énergies renouvelables.

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Cette nouvelle loi concerne un secteur qui emploie 60 000 personnes en France. Si un consommateur ne souhaite pas recevoir des appels de prospection commerciale, un professionnel devra lui indiquer qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Lors d’un appel téléphonique, le démarcheur devra obligatoirement décliner son identité « de manière claire, précise et compréhensible« . Les opérateurs auront également l’obligation d’utiliser un dispositif d’identification pour confirmer l’authenticité des appels.

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Un décret viendra, en outre, préciser les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale téléphonique non sollicitée par le consommateur pourra être menée. En outre, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et les opérateurs télécoms pourront suspendre toute ligne coupable d’un démarchage abusif.

Un durcissement des sanctions

En cas de manquement à la législation, l’amende administrative passe de 3 000 à 75 000 euros d’amende pour une personne physique. Elle passe aussi de 150 00 à 375 000 euros d’amende pour une personne morale.

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En janvier dernier, des associations de consommateurs comme l’UFC-Que Choisir avaient déjà lancé une pétition pour exiger la fin du démarchage téléphonique.

source: senat